Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

[Santé publique] Quel contrôle par la Cour de cassation de l’atteinte aux droits en matière de soins psychiatriques sans consentement ?

Résumé

L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique conditionne le prononcé de la mainlevée d’une mesurede soins psychiatriques sans consentement au fait que l’irrégularité constatée ait porté « atteinte auxdroits » de l’intéressé. La question est alors de savoir qui détermine l’existence ou non d’une telleatteinte aux droits. Le juge du fond le fait-il souverainement ou bien la Cour de cassation exerce-t-elleun contrôle sur le contenu de la notion ? Les réponses apportées en jurisprudence sont variables et iln’est pas évident de trouver le fil directeur de cette diversité.

1. L’atteinte aux droits, une question de droit ?
2. La nature du contrôle de l’atteinte aux droits, produit d’un raisonnement à rebours ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05603910 , version 1 (27-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05603910 , version 1

Citer

Mathias Couturier, Marc Grimbert. [Santé publique] Quel contrôle par la Cour de cassation de l’atteinte aux droits en matière de soins psychiatriques sans consentement ?. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 7-8, p. 352 à 355. ⟨hal-05603910⟩
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