[Santé publique] Quel contrôle par la Cour de cassation de l’atteinte aux droits en matière de soins psychiatriques sans consentement ?
Résumé
L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique conditionne le prononcé de la mainlevée d’une mesurede soins psychiatriques sans consentement au fait que l’irrégularité constatée ait porté « atteinte auxdroits » de l’intéressé. La question est alors de savoir qui détermine l’existence ou non d’une telleatteinte aux droits. Le juge du fond le fait-il souverainement ou bien la Cour de cassation exerce-t-elleun contrôle sur le contenu de la notion ? Les réponses apportées en jurisprudence sont variables et iln’est pas évident de trouver le fil directeur de cette diversité.
1. L’atteinte aux droits, une question de droit ?
2. La nature du contrôle de l’atteinte aux droits, produit d’un raisonnement à rebours ?