Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrat Année : 2019

Capacité et consentement au traitement de données à caractère personnel et au contrat

Fanny Rogue

Résumé

1. Le consentement au traitement de données à caractère personnel et au contrat
2. La capacité au traitement de données à caractère personnel et au contrat

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05602539 , version 1 (25-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05602539 , version 1

Citer

Fanny Rogue. Capacité et consentement au traitement de données à caractère personnel et au contrat. Actualité juridique Contrat, 2019, 8-9, pp.370-373. ⟨hal-05602539⟩
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