Composition de la cour d’assises spéciale : application immédiate de la loi Narcotrafric (commentaire sous l’arrêt Cass. crim., 18 février 2026, n° 25-88.360)
Résumé
Depuis le 5 janvier 2026, date d'entrée en vigueur de la loi « narcotrafic » du 13 juin 2025, la cour d'assises chargée de juger les crimes commis en bande organisée n'est plus composée que de magistrats professionnels. Ce changement de composition s'applique immédiatement, y compris pour juger les crimes ayant été commis avant l'entrée en vigueur de ce texte.