Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2026

Composition de la cour d’assises spéciale : application immédiate de la loi Narcotrafric (commentaire sous l’arrêt Cass. crim., 18 février 2026, n° 25-88.360)

Résumé

Depuis le 5 janvier 2026, date d'entrée en vigueur de la loi « narcotrafic » du 13 juin 2025, la cour d'assises chargée de juger les crimes commis en bande organisée n'est plus composée que de magistrats professionnels. Ce changement de composition s'applique immédiatement, y compris pour juger les crimes ayant été commis avant l'entrée en vigueur de ce texte.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05597623 , version 1 (20-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05597623 , version 1

Citer

Florian Watier. Composition de la cour d’assises spéciale : application immédiate de la loi Narcotrafric (commentaire sous l’arrêt Cass. crim., 18 février 2026, n° 25-88.360). Actualité juridique Pénal, 2026, pp.199. ⟨hal-05597623⟩

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