Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2026

L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe

Résumé

Civ. 1re, 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.018

En cas d'annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n'est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d'assurance, étant un tiers au contrat d'assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05593124 , version 1 (15-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05593124 , version 1

Citer

Amandine Cayol. L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe. Dalloz Actualité, 2026, 2 p. ⟨hal-05593124⟩
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