[Créanciers hypothécaires] La mainlevée de l'inscription hypothécaire, même donnée pour un décompte de créance d'un montant erroné, vaut renonciation à cette inscription
Résumé
La radiation volontaire, au même titre qu'une convention, est soumise aux règles générales du consentement. Pourtant, telle ne semble pas être la voie empruntée présentement par la Cour de cassation dans une affaire où le consentement à une mainlevée a été donné par le créancier au vu d'un document erroné.
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact