Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

[Créanciers hypothécaires] La mainlevée de l'inscription hypothécaire, même donnée pour un décompte de créance d'un montant erroné, vaut renonciation à cette inscription

Résumé

La radiation volontaire, au même titre qu'une convention, est soumise aux règles générales du consentement. Pourtant, telle ne semble pas être la voie empruntée présentement par la Cour de cassation dans une affaire où le consentement à une mainlevée a été donné par le créancier au vu d'un document erroné.

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05590300 , version 1 (13-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05590300 , version 1

Citer

Delphine Bazin-Beust. [Créanciers hypothécaires] La mainlevée de l'inscription hypothécaire, même donnée pour un décompte de créance d'un montant erroné, vaut renonciation à cette inscription. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 16 [alerte 233], [2 p.]. ⟨hal-05590300⟩
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