Droit de la consommation [Primauté - Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation . - 1er avril 2017 - 30 octobre 2017]
Résumé
Chronique par Ségolène Barbou des Places et Anne-Sophie Choné-Grimaldi avec la contribution de collaborateurs dont Delphine Bazin-Beust à la rubrique « Droit de la consommation »
La période commentée fut l’occasion pour la Cour de cassation de venir nourrir ou clôturer certaines sagas (ainsi
l’affaire Cegedim, l’affaire des aides accordées à la société coopérative d’exportation du livre français ou encore
l’affaire CS telecom). Mais de manière générale, si les affaires ici recensées montrent le plus souvent une Cour
de cassation soucieuse d’appliquer les solutions de la Cour de justice de l’Union européenne, cette application
n’est pas sans poser problème. D’abord, il arrive que la Cour de cassation soit tiraillée entre les approches
parfois divergentes du Tribunal de l’UE et de la Cour de justice. Ensuite, l’alignement sur la jurisprudence
européenne peut créer une telle incertitude que l’intervention du législateur en devient alors urgente. Enfin, on
observe plusieurs espèces où la Cour semble considérer qu’une application mécanique du droit de l’UE lui
permet de se dispenser d’une motivation adéquate.
6. Droit de la consommation
-- Clauses abusives des conditions générales de transport aérien
-- Promotions trompeuses