[Distribution] L'instance de dialogue social du réseau de franchise. Ou la rencontre tumultueuse du droit du travail et du droit de la distribution
Résumé
L'encadrement des réseaux de distribution par les lois récentes tournerait-il à l'acharnement ? L'interrogation est de mise avec la loi du 8 août 2016, dite loi Travail, instaurant une instance de dialogue social dans certains réseaux de franchise. Cette nouvelle intrusion du droit du travail dans des activités indépendantes de distribution est perturbante tant dans la mise en place de cette structure contre-nature des contrats de franchise que dans la redistribution des rôles au sein des réseaux de franchise.
1. Le tumulte provoqué par la mise en place de l’instance de dialogue social dans les deux branches du droit
A. - Le tumulte provoqué par la consécration du réseau
-- 1° Conditions : un réseau de franchise de 300 salariés
-- 2° Conséquences : la consécration de la notion de réseau, distincte de celle de groupe
B. - Le tumulte provoqué par une instance sui generis
-- 1° Une instance conventionnelle…
-- 2°… aux missions très limitées
2. Un tumulte provoqué par une redistribution des rôles au sein du réseau de franchise
A. - Repenser le rôle respectif franchiseur franchisés
B. - Repenser les statuts et le rôle des salariés et de leurs représentants