Article Dans Une Revue Europe Année : 2022

Droit de la consommation [Primauté : Application du droit de l’Union européenne par la Cour de cassation (16 oct. 2021 – 1er sept. 2022)]

Résumé

L'auteur a rédigé la rubrique intitulée « 5. Droit de la consommation » dans la chronique sous la direction Anne-Sophie Choné-Grimaldi.

5. Droit de la consommation
-- Clauses abusives
-- Qualité de consommateur
-- Contrat à distance

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05589697 , version 1 (13-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05589697 , version 1

Citer

Delphine Bazin-Beust. Droit de la consommation [Primauté : Application du droit de l’Union européenne par la Cour de cassation (16 oct. 2021 – 1er sept. 2022)]. Europe, 2022, 11 [chron. 5], p. 4. ⟨hal-05589697⟩
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