Droit de la consommation [Primauté : Application du droit de l’Union européenne par la Cour de cassation (16 oct. 2021 – 1er sept. 2022)]
Résumé
L'auteur a rédigé la rubrique intitulée « 5. Droit de la consommation » dans la chronique sous la direction Anne-Sophie Choné-Grimaldi.
5. Droit de la consommation
-- Clauses abusives
-- Qualité de consommateur
-- Contrat à distance