Droit de la consommation [Primauté - Application du droit de l’Union européenne par la Cour de cassation (1er avril 2023 – 15 octobre 2023)]
Résumé
Rédaction de la rubrique : 5 . Droit de la consommation dans la Chronique : Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (1er avril 2023 – 15 octobre 2023) par Anne-Sophie Choné-Grimaldi.
Dans la période couverte par la présente chronique, nous signalons différents arrêts qui reviennent sur la distinction qui existe entre les
deux instruments normatifs européens que sont le règlement et la directive. Alors que le règlement est directement applicable, sans
mesure de transposition (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-13.317), la directive, à l’inverse, suppose que de telles mesures de transposition
soient adoptées par les États membres. Pourtant, plusieurs décisions récentes montrent que la frontière entre les deux mécanismes est
de plus en plus poreuse, tant la directive se dote peu à peu d’un degré d’obligatoriété qu’elle n'avait pas initialement (Cass. com., 7 juin
2023, n° 22-10.545, 22-11.099 et 22-11.100. – Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-14.540. – Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-17.030. – Cass.
1re civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560. – Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-24.122. – Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.638, 22-17.340, 22-17.341 et
22-17.342).
1. Office du juge
2. Libertés de circulation
3. Douanes
4. Droit de la concurrence et de la distribution
5. Droit de la consommation
-- Prêts en devises étrangères et clauses abusives [§10]
-- Prêt et déchéance des intérêts [§11]
-- Droit de rétractation dans un contrat mixte [§12]
-- Produits défectueux et distribution d’électricité [§13]
6. Droit de la propriété intellectuelle
7. Droit social
8. Droit pénal
9. Droit international privé