Article Dans Une Revue Semaine sociale Lamy Année : 2024

Détermination des avantages collectifs applicables en cas de transfert d'entreprise et principe d'égalité de traitement

Résumé

Les salariés transférés lors d'une fusion d'entreprise sont légitimes à revendiquer le bénéfice des dispositions qui leur sont les plus avantageuses, issues soit de leur ancienne entité soit de la nouvelle. Ce bénéfice confirmé par la Cour de cassation dans ces deux arrêts du 22 mai 2024 s'applique tant pour les avantages issus de décisions unilatérales que des dispositions conventionnelles. L'égalité de traitement invoqué au regard des autres salariés de l'entreprise repreneuse ne peut permettre à l'employeur de s'opposer à ce principe de faveur. Pourtant, l'employeur dispose d'outils lui permettant de rétablir l'égalité de traitement due à l'ensemble de ses salariés, notamment par la négociation d'un accord de substitution.

Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984 FS-B et Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214 FS-B.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05588961 , version 1 (12-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05588961 , version 1

Citer

Laurence Fin-Langer. Détermination des avantages collectifs applicables en cas de transfert d'entreprise et principe d'égalité de traitement. Semaine sociale Lamy, 2024, 2098, p. 11 à 15. ⟨hal-05588961⟩
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