Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2024

Quand la clé USB personnelle ouvre la porte au licenciement pour faute

Résumé

Réf. : Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-13.992, FS-B N° Lexbase : A2979544

La Cour de cassation admet que l’employeur puisse utiliser comme preuve, une clé USB personnelle sur laquelle ont été copiés des fichiers de l’entreprise, alors même qu’elle est déconnectée de l’ordinateur qu’il a fourni. Par ailleurs, elle considère que cette copie constitue une faute grave, malgré l’ancienneté du salarié et l’absence de divulgation à des tiers.

I. Clé USB personnelle, une preuve recevable sous conditions
La première question était de savoir si cette clé USB non connectée à un ordinateur de l’entreprise au moment de sa découverte portait ou non atteinte à la vie privée de la salariée et était donc illicite. De cette réponse, découlent ensuite les conditions de recevabilité.
-- A. Clé USB personnelle, une preuve illicite en l’absence de connexion
-- B. Clé USB personnelle, une preuve illicite parfois recevable

II. Copier des dossiers sensibles sur une clé USB, une faute grave en soi
Deux arguments étaient avancés par la salariée pour remettre en cause la gravité de la faute : son ancienneté dans l’entreprise de 37 ans et le fait que les fichiers copiés n’avaient pas été divulgués à des tiers. Aucun n’est retenu par les juges.
-- A. L’ancienneté du salarié, un élément subjectif d’appréciation de la faute écarté
-- B. L’absence de divulgation des éléments copiés, un élément d’appréciation de la faute écarté

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05588956 , version 1 (12-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05588956 , version 1

Citer

Laurence Fin-Langer. Quand la clé USB personnelle ouvre la porte au licenciement pour faute. Lexbase Social, 2024, 1000, 4 p. ⟨hal-05588956⟩
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