[Contrat de travail ] Précisions sur le droit de consentir au transfert conventionnel d'un contrat de travail
Résumé
[commentaire d'un arrêt Cass. soc. 5 février 2025]
Solution. - La Cour de cassation réaffirme que « le principe selon lequel, lorsque les conditionsd’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contratde travail du salarié ne peut s’opérer qu’avec son accord exprès, ayant été édicté dans le seulintérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci ».
Impact. - La Cour de cassation assouplit la condition de forme : le salarié peut accepter sontransfert conventionnel de manière implicite, sauf si la convention collective prévoit des dispositionsspécifiques. La reconnaissance d’un accord implicite risque cependant d’entraîner uncontentieux.
-- Rappel historique
-- Faits de l’espèce
-- Décision de la Cour de cassation
1. Le droit de consentir au transfert conventionnel, un droit attaché à la personne du salarié
-- Distinction entre le droit de consentir au transfert et le droit au refus
-- Réaffirmation du droit de consentir au transfert conventionnel
-- Réaffirmation d’un droit propre au salarié
2. Le droit de consentir au transfert conventionnel, un droit dépourvu de forme spécifique
-- Absence de condition formelle au droit de consentir au transfert conventionnel
-- Risques liés à l’absence d’accord exprès
-- Mise en place d’une forme conventionnelle