Communication Dans Un Congrès Année : 2024

Le traitement de la protection sociale de l'entrepreneur individuel par la loi du 14 février 2022

Résumé

La loi du 14 février 2022 a mis en place un statut patrimonial particulier pour les entrepreneurs individuels, qui ont désormais un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Elle n’a apporté qu’une modification limitée au régime de base légal de protection sociales, et a étendu les régimes optionnels au nouvel entrepreneur individuel. Par ailleurs, elle n’a pas entièrement précisé le sort patrimonial de cette protection. Si elle se prononce sur les dettes de cotisations, en précisant le gage de l’URSSAF, elle reste silencieuse quant aux prestations et ne précise pas si elles intègrent le patrimoine professionnel ou personnel.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05588924 , version 1 (12-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05588924 , version 1

Citer

Laurence Fin-Langer. Le traitement de la protection sociale de l'entrepreneur individuel par la loi du 14 février 2022. Journée d'études des centres de DJCE. Le statut de l'entrepreneur individuel. Morceaux choisis, Caroline Houin-Bressand, Apr 2024, Nancy, France. p. 49 à 61. ⟨hal-05588924⟩
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