Article Dans Une Revue Semaine sociale Lamy Année : 2024

Quand l'unicité d'instance rimait avec simplicité et mutabilité du litige !

Résumé

L'unicité d'instance était synonyme d'intégralité du litige : les parties devaient concentrer leurs demandes au sein de la même instance et aucune condition de forme ou de fond n'était exigée pour formuler des demandes nouvelles, y compris en appel. L'abrogation de cette règle en 2016 a pour conséquence l'application du droit commun. La recevabilité des demandes nouvelles n'est plus automatique : elle est examinée non seulement au regard de leur objet mais aussi de leur prescription. Cette abrogation devient synonyme de morcellement des litiges et de complexité.

Dangers de l’unicité d’instance
Abrogation de l’unicité d’instance
Conséquences de l’abrogation de l’unicité d’instance

1- UNE RECEVABILITÉ DES DEMANDES NOUVELLES À EXAMINER AU REGARD DE LEUR OBJET

La question se pose dans des termes différents selon que la demande nouvelle est formulée enpremière instance ou en appel.

◗ Une recevabilité en première instance conditionnée
-- Condition posée à l’article 70 du Code de procédure civile
-- Application par la chambre sociale de l’article 70 du Code de procédure civile
-- Présentation orale possible de la demande nouvelle devant le conseil de prud’hommes
-- Proposition

◗ Une recevabilité en appel exceptionnelle
-- Immutabilité de principe en appel
-- Présentation écrite de la demande nouvelle en appel dès le premier jeu de conclusion
-- Première exception de l’article 564 du Code de procédure civile
-- Deuxième exception de l’article 566 du Code de procédure civile
-- Troisième exception de l’article 565 du Code de procédure civile

2 - UNE RECEVABILITÉ DES DEMANDES NOUVELLES À EXAMINER AU REGARD DE LA PRESCRIPTION

Dangers de la prescription
Effet interruptif de saisine du conseil de prud’hommes

◗ La recevabilité des demandes nouvelles grâce à l’extension de l’effet interruptif
-- Un effet interruptif étendu à une nouvelle demande portant sur l’exécution du même contrat
-- Un effet interruptif étendu à une nouvelle demande tendant aux mêmes fins

◗ L’irrecevabilité des demandes nouvelles en raison de l’effacement de l’effet interruptif
-- Effacement de l’effet interruptif pour les demandes reconventionnelles
-- Effacement de l’effet interruptif pour les demandes déclarées irrecevables

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05587039 , version 1 (10-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05587039 , version 1

Citer

Laurence Fin-Langer. Quand l'unicité d'instance rimait avec simplicité et mutabilité du litige !. Semaine sociale Lamy, 2024, 2116, p. 12 à 18. ⟨hal-05587039⟩
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