Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2012

Définition du « refus d’embarquement », CJUE, 4 oct. 2012, aff. C-22/11, Finnair Oyij; CJUE, 4 oct. 2012, aff. C-321/11, Germàn Rodríguez Cachafeiro et María de los Reyes Martínez-Reboredo Varela-Villamor

Résumé

Le refus d’embarquement ne se réduit pas aux cas de surréservation mais peut trouver sa cause dans un fait de grève

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05585467 , version 1 (09-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05585467 , version 1

Citer

Valérie Michel. Définition du « refus d’embarquement », CJUE, 4 oct. 2012, aff. C-22/11, Finnair Oyij; CJUE, 4 oct. 2012, aff. C-321/11, Germàn Rodríguez Cachafeiro et María de los Reyes Martínez-Reboredo Varela-Villamor. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2012, 12. ⟨hal-05585467⟩
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