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Petites affiches
Année : 2026
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https://hal.science/hal-05584012
Soumis le : mercredi 8 avril 2026-10:57:24
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-03:13:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05584012 , version 1
Citer
Maxime Pernot. Vers une réforme du régime de l'indivision d'acquêts des partenaires pacsés ?. Petites affiches, 2026, 3, pp.16. ⟨hal-05584012⟩
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