Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2026

Vers une réforme du régime de l'indivision d'acquêts des partenaires pacsés ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05584012 , version 1 (08-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05584012 , version 1

Citer

Maxime Pernot. Vers une réforme du régime de l'indivision d'acquêts des partenaires pacsés ?. Petites affiches, 2026, 3, pp.16. ⟨hal-05584012⟩
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