Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2025

[Usufruit] Décisions sociales atteintes de nullité relative : possibilité de confirmation par l’associé et de contestation par l’usufruitier

Résumé

Solution. – Une décision sociale, atteinte de nullité relative du fait de la présence d’un abusde majorité, est susceptible de confirmation tant par les minoritaires que par la société. Parailleurs, une clause des statuts ne peut priver l’usufruitier de parts sociales de son droit decontester une décision sociale si celle-ci est susceptible d’avoir une incidence directe sur sondroit de jouissance.

Impact. – Par cette décision, la chambre commerciale de la Cour de cassation rend possible laconfirmation de la nullité relative provoquée par un abus. Elle applique également le critère del’incidence directe, susceptible d’introduire des restrictions aux pouvoirs de l’usufruitier dansles statuts.

1. Confirmation de la nullitéd’une décision collectiveatteinte d’un abus demajorité
Cet arrêt apporte des précisions quant à lapossibilité de confirmer les décisions sociales,contestées sur le fondement de l’abus de majorité(A). Resteront toutefois à déterminer sesmodalités (B).

A. - Possibilité de confirmation
B. - Modalités de la confirmation

2. Privation statutaire du droit de contester les décisions sociales par l’usufruitier
Dans un second temps, les hauts magistratssont venus préciser que « si les statuts peuventréserver le droit de vote aux associés sur lesquestions autres que celles relatives à l’affectationdes bénéfices (Com., 31 mars 2004,n° 03-16.694 : Bull. civ. IV, n° 70 ; JurisDatan° 2004 -023106 ; JCP N 2024, n° 26, 1303,note H. Hovasse), ils ne peuvent, en revanche,priver l’usufruitier de parts sociales du droitde contester une délibération collective susceptibled’avoir une incidence directe surson droit de jouissance ». Par ces termes, lachambre commerciale vient confirmer la négationde la qualité d’associé de l’usufruitier (A),tout en limitant le champ d’action des clausesstatutaires venant restreindre le droit de contesterles décisions sociales par l’usufruitier (B).

A. - Confirmation de la négation de la qualité d’associé de l’usufruitier
B. - Caractère d’ordre public du droit de l’usufruitier de contester une décision sociale contraire à son droit de jouissance

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05560189 , version 1 (20-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05560189 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. [Usufruit] Décisions sociales atteintes de nullité relative : possibilité de confirmation par l’associé et de contestation par l’usufruitier. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2025, 3 [art. 17], p. 50 à 54. ⟨hal-05560189⟩
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