Article Dans Une Revue Revue fiscale du patrimoine Année : 2025

[Fiducie patrimoniale] L’offre de loi fiducie patrimoniale : aspects fiscaux

Résumé

Le régime fiscal actuel de la fiducie repose sur un principe de neutralité fiscale.L’offre de loi « fiducie patrimoniale » a nécessité de revenir sur les aspects fiscauxafin d’apporter, si le texte était adopté, les adaptations nécessaires à la fiducieconclue à des fins libérales.

1. Régime fiscal actuel de la fiducie
2. Aspects fiscaux de l’offre de loi

Essentiel à retenir
-- La reconnaissance de la fiducie conclue à des fins patrimoniales oblige à revenir sur les aspects fiscaux.
-- En renonçant à réputer le constituant propriétaire des droits et biens mis en fiducie au profit d’une approche impôtpar impôt lorsqu’elle est traitée, la neutralité fiscale de la fiducie demeure non aboutie à l’égard de certains impôts (TVA)
et de certains régimes de faveur (pacte Dutreil, PEA),
-- L’adoption de l’offre de loi « fiducie patrimoniale » nécessiterait certaines adaptations au régime fiscal actuel.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05560184 , version 1 (20-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05560184 , version 1

Citer

Daniel Gutmann, Sabrina Le Normand-Caillère, Michel Collet. [Fiducie patrimoniale] L’offre de loi fiducie patrimoniale : aspects fiscaux. Revue fiscale du patrimoine, 2025, 12 [dossier 33], p. 8 à 9. ⟨hal-05560184⟩
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