[Fiducie patrimoniale] L’offre de loi fiducie patrimoniale : aspects fiscaux
Résumé
Le régime fiscal actuel de la fiducie repose sur un principe de neutralité fiscale.L’offre de loi « fiducie patrimoniale » a nécessité de revenir sur les aspects fiscauxafin d’apporter, si le texte était adopté, les adaptations nécessaires à la fiducieconclue à des fins libérales.
1. Régime fiscal actuel de la fiducie
2. Aspects fiscaux de l’offre de loi
Essentiel à retenir
-- La reconnaissance de la fiducie conclue à des fins patrimoniales oblige à revenir sur les aspects fiscaux.
-- En renonçant à réputer le constituant propriétaire des droits et biens mis en fiducie au profit d’une approche impôtpar impôt lorsqu’elle est traitée, la neutralité fiscale de la fiducie demeure non aboutie à l’égard de certains impôts (TVA)
et de certains régimes de faveur (pacte Dutreil, PEA),
-- L’adoption de l’offre de loi « fiducie patrimoniale » nécessiterait certaines adaptations au régime fiscal actuel.