Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2026

Die internationale Zuständigkeit des Einheitlichen Patentgerichts

The international jurisdiction of the Unified Patent Court

La compétence internationale de la Juridiction unifiée du brevet

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05559304 , version 1 (19-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05559304 , version 1

Citer

Anne-Catherine Chiariny. La compétence internationale de la Juridiction unifiée du brevet. Propriété industrielle, 2026, 3 (6), pp. 19-23. ⟨hal-05559304⟩
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