Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Liaison du contentieux : la décision de l'assureur est une décision administrative

Résumé

Commentaire de la décision du Tribunal administratif de Strasbourg qui considère que la demande d'un assureur envers l'assureur de la collectivité lie le contentieux et donc que les formalités ont été remplies pour saisir le juge.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05546226 , version 1 (10-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05546226 , version 1

Citer

Marion Maurer. Liaison du contentieux : la décision de l'assureur est une décision administrative. Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°11, p.637-641. ⟨hal-05546226⟩
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