Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2022

Vers la fin de l’allocataire unique des prestations familiales en cas de résidence alternée ?

Résumé

L’octroi des prestations familiales est subordonné à la désignation d’un parent allocataire unique. À l’exception des allocations familiales, ces prestations ne peuvent être séparées entre les deux parents, en cas de rupture du couple. Ce principe de l’allocataire unique pose de nombreux problèmes en cas de résidence alternée. Si la jurisprudence récente tend à remettre en cause cette règle pour certaines prestations, c’est à une réforme globale de l’octroi des prestations familiales, en cas de résidence alternée, qu’il convient de réfléchir.

I – Un mouvement récent de reflux de la condition d’allocataire unique en cas de résidence alternée
II – Le caractère relatif de la condition de l’allocataire unique en cas de résidence alternée
III – Le maintien artificiel de la condition d’allocataire unique : vers un abandon définitif ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05544310 , version 1 (09-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05544310 , version 1

Citer

Fanny Rogue. Vers la fin de l’allocataire unique des prestations familiales en cas de résidence alternée ?. Petites affiches, 2022, 4, p. 56 à 63. ⟨hal-05544310⟩
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