Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2024

Fonction et modalités d’application du concept de pays tiers sûr , CJUE, 5 fév. 2026, aff. C-718/24, Aleb

Résumé

La notion de pays tiers sûr ne peut être qu’une cause d’irrecevabilité des demandes de protection internationale Les États doivent fixer des critères de détermination du pays tiers sûr et le juge doit pouvoir vérifier si le pays tiers concerné peut être considéré comme étant un pays tiers sûr pour le demandeur de protection internationale concerné

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05537861 , version 1 (05-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05537861 , version 1

Citer

Valérie Michel. Fonction et modalités d’application du concept de pays tiers sûr , CJUE, 5 fév. 2026, aff. C-718/24, Aleb. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2024, 4. ⟨hal-05537861⟩
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