Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
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Soumis le : mardi 17 février 2026-17:46:30
Dernière modification le : mercredi 18 février 2026-03:11:49
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Identifiants
- HAL Id : hal-05515787 , version 1
Citer
Frédérique Eudier. Ordre public substantiel et office du juge : l’application d’office de la loi du 5 juillet 1985. IRJS. Mélanges en l’honneur du Professeur Suzanne Carval, pp.351, 2021. ⟨hal-05515787⟩
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