Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Ordre public substantiel et office du juge : l’application d’office de la loi du 5 juillet 1985

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Dates et versions

hal-05515787 , version 1 (17-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05515787 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Ordre public substantiel et office du juge : l’application d’office de la loi du 5 juillet 1985. IRJS. Mélanges en l’honneur du Professeur Suzanne Carval, pp.351, 2021. ⟨hal-05515787⟩
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