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Lexbase Famille Patrimoine Personnes
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05515569
Soumis le : mardi 17 février 2026-16:30:56
Dernière modification le : mercredi 18 février 2026-03:11:49
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Identifiants
- HAL Id : hal-05515569 , version 1
Citer
Frédérique Eudier. Isolement et contention : l’absence d’information systématique de la personne chargée de la protection juridique du majeur est inconstitutionnelle. Lexbase Famille Patrimoine Personnes, 2025, 5. ⟨hal-05515569⟩
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