Article Dans Une Revue Lexbase Famille Patrimoine Personnes Année : 2025

Isolement et contention : l’absence d’information systématique de la personne chargée de la protection juridique du majeur est inconstitutionnelle

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05515569 , version 1 (17-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05515569 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Isolement et contention : l’absence d’information systématique de la personne chargée de la protection juridique du majeur est inconstitutionnelle. Lexbase Famille Patrimoine Personnes, 2025, 5. ⟨hal-05515569⟩
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