Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2014

L’élévation du contentieux dans le cadre d’une procédure de rectification d’un acte d’état civil

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05514922 , version 1 (17-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05514922 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. L’élévation du contentieux dans le cadre d’une procédure de rectification d’un acte d’état civil. Actualité juridique Famille, 2014, pp.430. ⟨hal-05514922⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More