Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2014
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https://hal.science/hal-05514922
Soumis le : mardi 17 février 2026-12:17:02
Dernière modification le : mercredi 18 février 2026-03:13:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05514922 , version 1
Citer
Frédérique Eudier. L’élévation du contentieux dans le cadre d’une procédure de rectification d’un acte d’état civil. Actualité juridique Famille, 2014, pp.430. ⟨hal-05514922⟩
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