Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2012

Recours à l'encontre de l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État : inconstitutionnalité de l'article L. 224-8, alinéa 1er, du Code de l'action sociale et des familles

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Dates et versions

hal-05514909 , version 1 (17-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05514909 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Recours à l'encontre de l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État : inconstitutionnalité de l'article L. 224-8, alinéa 1er, du Code de l'action sociale et des familles. Actualité juridique Famille, 2012, pp.454. ⟨hal-05514909⟩
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