Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2012
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https://hal.science/hal-05514909
Soumis le : mardi 17 février 2026-12:09:12
Dernière modification le : mercredi 18 février 2026-03:13:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05514909 , version 1
Citer
Frédérique Eudier. Recours à l'encontre de l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État : inconstitutionnalité de l'article L. 224-8, alinéa 1er, du Code de l'action sociale et des familles. Actualité juridique Famille, 2012, pp.454. ⟨hal-05514909⟩
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