Coopération judiciaire en matière pénale - Remise sous garantie de retour et double-incrimination; CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-641/23, Dubers
Résumé
Lorsque l’autorité judiciaire d’exécution d’un MAE use de la remise contre garantie de retour et renonce au motif de non-exécution relatif à la double-incrimination il doit en être déduit qu’elle considère que les intérêts liés à la lutte contre l’impunité et à la réinsertion sociale prévalent sur le principe de la double-incrimination L’autorité judiciaire doit jouir d’une marge d’appréciation pour refuser la reconnaissance et l’exécution d’un jugement portant condamnation pénale au titre de la double incrimination