Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2026

Coopération judiciaire en matière pénale - Remise sous garantie de retour et double-incrimination; CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-641/23, Dubers

Résumé

Lorsque l’autorité judiciaire d’exécution d’un MAE use de la remise contre garantie de retour et renonce au motif de non-exécution relatif à la double-incrimination il doit en être déduit qu’elle considère que les intérêts liés à la lutte contre l’impunité et à la réinsertion sociale prévalent sur le principe de la double-incrimination L’autorité judiciaire doit jouir d’une marge d’appréciation pour refuser la reconnaissance et l’exécution d’un jugement portant condamnation pénale au titre de la double incrimination

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05506628 , version 1 (12-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05506628 , version 1

Citer

Valérie Michel. Coopération judiciaire en matière pénale - Remise sous garantie de retour et double-incrimination; CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-641/23, Dubers. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , A paraître, 3. ⟨hal-05506628⟩
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