Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2026

Transports - Prix du billet et commission d’intermédiation ; CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-45/24, Verein für Konsumenteninformation (Commission prélevée par un intermédiaire)

Résumé

Le transporteur aérien doit rembourser le prix du billet et le montant de la commission perçue par l’agence autorisée à émettre des billets pour le compte du transporteur. La commission d’intermédiation fait partie du prix du billet

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05502169 , version 1 (10-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05502169 , version 1

Citer

Valérie Michel. Transports - Prix du billet et commission d’intermédiation ; CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-45/24, Verein für Konsumenteninformation (Commission prélevée par un intermédiaire). Europe Actualité du droit de l'Union européenne , A paraître, 3. ⟨hal-05502169⟩
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