Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2026

Le caractère transitoire des droits acquis par le mécanisme de cristallisation face aux obligations du maire en matière d'urbanisme

Résumé

Après l'annulation par le tribunal administratif de Nice de son refus de permis de construire, le Maire de Mouans-Sartoux a, en réexaminant la demande de la SNC B., assorti sa décision de prescriptions particulières avant la confirmation de cette annulation par le Conseil d'État. La contestation de la légalité de ces prescriptions a conduit au présent jugement du tribunal administratif de Nice, mettant en lumière les difficultés d'application de l'article L. 600-2 du Code de l’urbanisme qui fixe le régime de la cristallisation des droits transitoires du pétitionnaire.

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R BOMO 26 novembre 2025, Société B., n° 2500439.pdf (287.45 Ko) Télécharger le fichier

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hal-05500483 , version 1 (09-02-2026)

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  • HAL Id : hal-05500483 , version 1

Citer

Reuel Bomo. Le caractère transitoire des droits acquis par le mécanisme de cristallisation face aux obligations du maire en matière d'urbanisme. Revue Lexsociété, 2026, Lettre du tribunal administratif de Nice n°60. ⟨hal-05500483⟩
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