Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2026

Asile- Retard dans le délai de traitement: CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-742/24, Havvitt

Résumé

Pour apprécier le retard dans le traitement d’une demande de protection internationale aux fins d’accès au travail du demandeur, la Cour distingue le manque total de coopération du défaut de coopération de celui-ci avec l’autorité compétente. En cas de causes de retard mixtes ne peut être prise en compte que la période de temps correspondant aux causes exclusivement imputables au demandeur

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05499983 , version 1 (09-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05499983 , version 1

Citer

Valérie Michel. Asile- Retard dans le délai de traitement: CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-742/24, Havvitt. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2026, 3. ⟨hal-05499983⟩
58 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More