[Responsabilité - Dossier spécial] L’indemnisation par l’assurance automobile à la suite de la loi Badinter
Résumé
La loi Badinter poursuivait l’objectif d’une indemnisation rapide des victimes de dommages corporels par les assureurs automobiles dans un cadre amiable. Quarante ans plus tard, sa mise en application reste perfectible : des offres proposant parfois une indemnisation insuffisante et le non-respect fréquent des délais légaux conduisent encore à un abondant contentieux.
L’objectif de la loi « Badinter » était fort ambitieux (1) : permettre une indemnisation amiable et rapide des victimes de dommages corporels issus d’un accident de la circulation. Cependant, sa mise en application, quarante ans plus tard, reste perfectible, entre risque de sous-indemnisation et difficulté pour les assureurs à respecter les délais légaux (2).
I. Un objectif ambitieux : une indemnisation amiable et rapide des victimes de dommages corporels
II. Une réalité perfectible : entre non-respect des délais légaux et risque de sous-indemnisation