Article Dans Une Revue Procédures Année : 2025

Effet interruptif de la conciliation maritime (Cass. soc. 11 juin 2025, n° 23-18/878 et 23-18/950)

Alexis Bugada

Résumé

Le préalable de conciliation obligatoire devant la direction départementale des territoires et de la mer emporte effet interruptif de la prescription applicable au litige entre le marin et son employeur.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05489708 , version 1 (02-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05489708 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Effet interruptif de la conciliation maritime (Cass. soc. 11 juin 2025, n° 23-18/878 et 23-18/950). Procédures, 2025, 10, pp.comm. 231. ⟨hal-05489708⟩

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