Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2026

Droit de réponse : portée du principe d’indivisibilité

Résumé

L’indivisibilité du droit de réponse s’appliquant exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, lorsqu’une demande d’exercice du droit de réponse est présentée par plusieurs personnes, le constat que l’une d’elles n’était pas visée dans la communication litigieuse ne suffit pas à justifier le refus de publication opposé aux autres demandeurs.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05470707 , version 1 (22-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05470707 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Droit de réponse : portée du principe d’indivisibilité. Dalloz Actualité, 2026. ⟨hal-05470707⟩
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