Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2026

Protection temporaire et accès à la protection subsidiaire; CJUE, 13 nov. 2025, aff. C-525/23, Oti

Résumé

Si la « directive protection temporaire » ne vise que l’accès à la procédure d’asile cela comprend la protection subsidiaire Les bénéficiaires du régime de protection temporaire doivent avoir le droit de demander la protection subsidiaire

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05453313 , version 1 (12-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05453313 , version 1

Citer

Valérie Michel. Protection temporaire et accès à la protection subsidiaire; CJUE, 13 nov. 2025, aff. C-525/23, Oti. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2026, a. ⟨hal-05453313⟩
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