Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2025

Asile : Droit au juge et présomption de recours abusif CJUE, 3 juill. 2025 aff. C-610/23, Al Nasiria

Résumé

Une présomption irréfragable de recours abusif peut être justifiée par les objectifs de célérité et de préservation de l’efficacité du système juridictionnel La présomption de recours abusif pour non-comparution en personne du requérant est disproportionnée, la comparution n’ayant pour but que de vérifier la présence du demandeur sur le territoire et non son audition

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05436094 , version 1 (31-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05436094 , version 1

Citer

Valérie Michel. Asile : Droit au juge et présomption de recours abusif CJUE, 3 juill. 2025 aff. C-610/23, Al Nasiria. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2025, 8. ⟨hal-05436094⟩
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