Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2025

Champ d’application du règlement droits des passagers et voyage gratuit ou à un tarif non accessible au public, CJUE, 16 janv. 2025, aff. C-516/23, NW, YS

Résumé

La Cour précise les notions de passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public auxquels le règlement n’est pas applicable La règlement n’impose aucun lien temporel entre le vol annulé et celui de réacheminement

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05436078 , version 1 (31-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05436078 , version 1

Citer

Valérie Michel. Champ d’application du règlement droits des passagers et voyage gratuit ou à un tarif non accessible au public, CJUE, 16 janv. 2025, aff. C-516/23, NW, YS. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2025, 3. ⟨hal-05436078⟩
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