Champ d’application du règlement droits des passagers et voyage gratuit ou à un tarif non accessible au public, CJUE, 16 janv. 2025, aff. C-516/23, NW, YS
Résumé
La Cour précise les notions de passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public auxquels le règlement n’est pas applicable La règlement n’impose aucun lien temporel entre le vol annulé et celui de réacheminement