Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05430465
Soumis le : mardi 23 décembre 2025-14:20:23
Dernière modification le : mercredi 24 décembre 2025-03:13:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05430465 , version 1
Citer
Christophe Roux. CGV et causes exonératoires : le commandement de l’autorité légitime, note sur CAA, 23 juin 2025, n° 24MA03035, Cne Vallauris-Golfe-Juan : JCP A 2025, n° 2267. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2025. ⟨hal-05430465⟩
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