Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2025

CGV et causes exonératoires : le commandement de l’autorité légitime, note sur CAA, 23 juin 2025, n° 24MA03035, Cne Vallauris-Golfe-Juan : JCP A 2025, n° 2267

Christophe Roux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 956394
  • IdRef : 125989725

Domaines

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Dates et versions

hal-05430465 , version 1 (23-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05430465 , version 1

Citer

Christophe Roux. CGV et causes exonératoires : le commandement de l’autorité légitime, note sur CAA, 23 juin 2025, n° 24MA03035, Cne Vallauris-Golfe-Juan : JCP A 2025, n° 2267. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2025. ⟨hal-05430465⟩
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