Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2025

Le Bundesgerichtshof rejette le recours d’un GAFAM contre la décision du Bundeskartellamt la désignant comme une entreprise d’importance capitale pour la concurrence au sens du § 19a (1) GWB (Apple)

Résumé

The German Federal Court of Justice rejects a Apple’s appeal against the German Competition Authority’s decision designating it as a company of paramount significance for competition across markets (§ 19a (1) GWB).

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hal-05418368 , version 1 (06-03-2026)

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  • HAL Id : hal-05418368 , version 1

Citer

Laurence Nicolas-Vullierme. Le Bundesgerichtshof rejette le recours d’un GAFAM contre la décision du Bundeskartellamt la désignant comme une entreprise d’importance capitale pour la concurrence au sens du § 19a (1) GWB (Apple). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2025, 9, pp.Art. N° 128480. ⟨hal-05418368⟩
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