Article Dans Une Revue Confluence des droits_La revue Année : 2025

The Evolving Concept of Privacy in European Law: Addressing Specific Challenges for Advancing Biomedical Research and Innovation

L'évolution du concept de vie privée dans le droit européen: Relever les défis spécifiques pour faire progresser la recherche et l'innovation biomédicales

Résumé

Privacy is a central and evolving social value in democratic systems that is recognised as a fundamental human right by international and European law. Protecting privacy in biolaw is crucial for public trust in scientific research and innovation. Regulatory requirements have been set to safeguard privacy while enabling scientific and technological advancements in biomedicine. As society and technology evolve, the concept of “privacy” is reshaped. Studying its complex nature is essential to understand its scope, particularly in European health research and biomedical innovation. Based on international and European ethical and legal texts, and jurisprudence, we analyse privacy through a bidimensional lens, highlighting its interconnected material and immaterial dimensions. We address how privacy laws have shifted their focus from protecting the human body integrity to protecting personal data. We argue for the need to reconceptualise and develop the legal concept and regulatory framework for privacy in this field through several examples of innovations and recent regulatory developments. This must take into account the new challenges posed by technological developments and research practices, while maintaining a balance that ensures sufficient leeway to advance scientific knowledge and biomedical innovation in an ethical manner.Keywords: privacy, health research, biomedical innovation, informational privacy, biolaw, legal concept, European law.

La vie privée est une valeur sociale centrale et évolutive dans les systèmes démocratiques, reconnue comme un droit humain fondamental par le droit international et européen. La protection de la vie privée dans le domaine du droit biomédical est essentielle pour garantir la confiance du public dans la recherche scientifique et l'innovation. Des exigences réglementaires ont été mises en place afin de protéger la vie privée tout en permettant les progrès scientifiques et technologiques dans le domaine biomédical. À mesure que la société et la technologie évoluent, le concept de « vie privée » se redéfinit. Il est essentiel d'étudier sa nature complexe pour en comprendre la portée, en particulier dans le domaine de la recherche européenne en matière de santé et de l'innovation biomédicale. Sur la base des textes éthiques et juridiques internationaux et européens, ainsi que de la jurisprudence, nous analysons la vie privée à travers un prisme bidimensionnel, en mettant en évidence ses dimensions matérielles et immatérielles interdépendantes. Nous abordons la manière dont les lois sur la vie privée ont déplacé leur objectif de la protection de l'intégrité du corps humain vers la protection des données personnelles. Nous plaidons en faveur de la nécessité de repenser et de développer le concept juridique et le cadre réglementaire de la vie privée dans ce domaine à travers plusieurs exemples d'innovations et d'évolutions réglementaires récentes. Cela doit tenir compte des nouveaux défis posés par les développements technologiques et les pratiques de recherche, tout en maintenant un équilibre qui garantit une marge de manœuvre suffisante pour faire progresser les connaissances scientifiques et l'innovation biomédicale de manière éthique. Mots-clés : vie privée, recherche en matière de santé, innovation biomédicale, confidentialité des informations, droit biologique, concept juridique, droit européen

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Dates et versions

hal-05392923 , version 1 (02-12-2025)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-05392923 , version 1

Citer

Gauthier Chassang, Lisa Feriol, Noémie Dubruel. The Evolving Concept of Privacy in European Law: Addressing Specific Challenges for Advancing Biomedical Research and Innovation. Confluence des droits_La revue, 2025, Définition et concepts du biodroit [Dossier]. ⟨hal-05392923⟩
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