Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

De la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale

Résumé

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile opère une précision importante concernant le régime des soins psychiatriques sous contrainte consécutifs à une mesure de sûreté du code de procédure pénale. Commentaire de Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-B, n° 24-13.494.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05388491 , version 1 (29-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05388491 , version 1

Citer

Cédric Helaine. De la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05388491⟩

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