Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2025

Rapport d’expertise et exploitation d’un téléphone portable

Résumé

Conformément à l’article 166 du Code de procédure pénale, lorsque les opérations d'expertise sont terminées, l’expert rédige un rapport qui doit contenir la description des opérations d’expertises ainsi que ses conclusions. L’article 166 du Code de procédure pénale n'exige pas que soient détaillés les outils et matériels mis à sa disposition ainsi que la méthode utilisée pour déverrouiller un téléphone portable.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05383258 , version 1 (26-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05383258 , version 1

Citer

Matthieu Audibert. Rapport d’expertise et exploitation d’un téléphone portable. Lexbase Pénal, 2025, 87. ⟨hal-05383258⟩
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