Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2025

Application de la règle du cours des inscriptions pendant l'exécution du plan de sauvegarde (note sous Cass. Com. 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B)

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Dates et versions

hal-05364580 , version 1 (14-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05364580 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Application de la règle du cours des inscriptions pendant l'exécution du plan de sauvegarde (note sous Cass. Com. 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, n° 5, pp.18-18. ⟨hal-05364580⟩

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