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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05364580
Soumis le : vendredi 14 novembre 2025-10:03:56
Dernière modification le : samedi 15 novembre 2025-03:07:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05364580 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Application de la règle du cours des inscriptions pendant l'exécution du plan de sauvegarde (note sous Cass. Com. 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, n° 5, pp.18-18. ⟨hal-05364580⟩
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