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Lexbase Famille Patrimoine Personnes
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05349653
Soumis le : mercredi 5 novembre 2025-16:47:01
Dernière modification le : mardi 16 décembre 2025-17:06:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05349653 , version 1
Citer
Margot Musson. Administration légale sous contrôle judiciaire (Nouvelle-Calédonie) : l’autorisation de l’acte par le juge des tutelles n’exclut pas sa nullité pour dol. Lexbase Famille Patrimoine Personnes, 2025, n° 10. ⟨hal-05349653⟩
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