Article Dans Une Revue Lexbase Famille Patrimoine Personnes Année : 2025
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hal-05349653 , version 1 (05-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05349653 , version 1

Citer

Margot Musson. Administration légale sous contrôle judiciaire (Nouvelle-Calédonie) : l’autorisation de l’acte par le juge des tutelles n’exclut pas sa nullité pour dol. Lexbase Famille Patrimoine Personnes, 2025, n° 10. ⟨hal-05349653⟩
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