Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2026

A Critical Assessment of the "Zucman tax"

Une appréciation critique de l"impôt Zucman"

Résumé

This article offers a legal characterisation of the proposal for a minimum tax on ultra-high net worth individuals. Although presented as a wealth tax, the project submitted to the G20 in 2024 operates as a hybrid corrective mechanism built on deemed income and anchored in a notion of “economic income”. This conceptual shift moves the benchmark of tax burden from realised income to the wealth stock. The proposed tax base neutralises certain wealth-structuring strategies in abstracto, replacing a case-by-case anti-avoidance logic with a general minimum-tax threshold. The debate therefore shifts from the characterisation of abuse of law to the legitimacy of minimum taxation of net wealth. Turning the average return on capital (2%) observed over forty years into a rule of law creates a potential disconnect between tax liability and realised or disposable income, raising liquidity issues and a risk of excessive taxation unless corrective mechanisms are introduced (capping mechanism; rebuttable presumption). Dutch “Box 3” case-law illustrates the vulnerability of notional income taxation when the fiction may exceed reality. “Payment in kind” through the transfer of shares, presented as a liquidity solution, is legally ambivalent: it may entail forced dilution of shareholding structures and in tension with fundamental freedoms, especially for private (non-listed) participations. The effectiveness conditions for such a regime are not currently met: it requires significantly stronger information and traceability of assets (including non-financial assets), as well as a coherent method for crediting foreign taxes. The claimed parallel with Pillar Two is moreover fragile for individuals, not least in the absence of an individual “consolidated” accounting baseline. Finally, the mechanism presupposes an unlimited residence-state taxing power over worldwide wealth: it therefore sits outside the architecture of bilateral tax treaties and is in tension with ongoing UN work on wealth taxation, which tends towards an allocation-based approach to taxing rights.

L’article propose une qualification juridique de la proposition d’une imposition minimale des très hauts patrimoines. Présenté comme un impôt sur la fortune, le projet soumis au G20 en 2024 fonctionne en réalité comme un correctif hybride fondé sur des revenus présomptifs et adossé à une notion de « revenu économique ». Cette bascule conceptuelle déplace l’étalon de la charge fiscale du revenu réalisé vers le stock patrimonial. L’assiette de l’impôt proposé neutralise in abstracto certaines structurations patrimoniales, en substituant à une logique casuistique anti-abus un mécanisme de plancher général. Le débat est ainsi déplacé du terrain de la qualification d’un abus de droit vers celui de la légitimité d’une imposition minimale. Ériger le rendement moyen du capital (2 %) sur quarante ans en règle de droit introduit une possible déconnexion entre la charge fiscale et des revenus réalisés/disponibles, avec des problèmes de liquidité et un risque de caractère excessif, sauf mécanismes correctifs (plafonnement, preuve contraire). Le contentieux néerlandais « Box 3 » illustre la vulnérabilité d’un système de rendement forfaitaire lorsque la fiction excède la réalité. La solution de paiement en nature par remise de titres, avancée pour traiter la liquidité, est juridiquement ambivalente : elle peut emporter dilution contrainte de l’actionnariat et se trouve en tension avec la liberté d’entreprendre, surtout pour les participations non cotées. Les conditions d’efficacité d’un tel dispositif ne sont, à ce jour, pas réunies : ce dernier suppose une capacité d’information et de traçabilité des actifs (y compris non financiers) nettement plus robuste, ainsi qu’une imputation cohérente des impôts étrangers. Le parallélisme avec le Pilier 2 est en outre fragile pour les personnes physiques, faute notamment de référentiel comptable consolidé. Enfin, le mécanisme postule une compétence illimitée de l’État de résidence sur le patrimoine mondial : il se situe ainsi hors architecture des conventions fiscales bilatérales et en tension avec les travaux onusiens en cours sur la fiscalité du patrimoine, orientés vers un partage du pouvoir d’imposer.

Domaines

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Dates et versions

hal-05349017 , version 1 (26-03-2026)

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  • HAL Id : hal-05349017 , version 1

Citer

Andreas Kallergis. Une appréciation critique de l"impôt Zucman". Revue de droit fiscal, 2026, 5. ⟨hal-05349017⟩
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