L'abus de minorité et la prorogation du terme sociétaire
Résumé
L'intérêt général de la société peut être apprécié à la lumière de son objet statutaire. Il est de l'intérêt général d'une SCI, qui n'a pas pour objet de générer des bénéfices, que son terme soit prorogé. Dès lors, commet un abus de minorité l'associé minoritaire qui s'oppose à cette prorogation.