Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2024

L'abus de minorité et la prorogation du terme sociétaire

Adama Zorome

Résumé

L'intérêt général de la société peut être apprécié à la lumière de son objet statutaire. Il est de l'intérêt général d'une SCI, qui n'a pas pour objet de générer des bénéfices, que son terme soit prorogé. Dès lors, commet un abus de minorité l'associé minoritaire qui s'oppose à cette prorogation.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05347532 , version 1 (04-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05347532 , version 1

Citer

Adama Zorome. L'abus de minorité et la prorogation du terme sociétaire. Revue Lamy Droit des affaires, 2024, 201. ⟨hal-05347532⟩

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