Article Dans Une Revue Questions constitutionnelles. Revue de droit constitutionnel Année : 2024

Immunité ou impunité, quand la Cour suprême étend le pouvoir présidentiel tout en protégeant Donald Trump (Trump v. United States)

Résumé

Dans quelle mesure les citoyens américains doivent-ils craindre un Président qui enfreint la loi et utilise la présidence pour éviter de rendre des comptes ? Le 1er août 2023, un grand jury fédéral, dans le District de Columbia, a inculpé l’ancien Président, Donald J. Trump, de quatre chefs d’accusation pour des faits survenus pendant sa présidence, après l’élection de novembre 2020. Selon l’acte d’accusation, après avoir perdu l’élection, M. Trump aurait conspiré pour renverser le résultat, perturbant le processus électoral et contribuant à l’assaut du Capitole du 6 janvier 2021. En réponse à l’acte d’accusation, M. Trump a déposé une motion visant à faire rejeter les poursuites, invoquant l’immunité présidentielle. Il a soutenu que, conformément à son rôle, un président bénéficie d’une immunité absolue contre les poursuites pénales pour les actes accomplis dans le cadre de ses fonctions officielles, et que les actions incriminées relevaient du cœur de ses responsabilités présidentielles. La Cour de première instance a rejeté cette demande, déclarant que « les anciens présidents ne possèdent pas une immunité pénale fédérale absolue pour les actes commis durant leur mandat ». La question a donc été portée devant la Cour suprême.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05341260 , version 1 (21-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05341260 , version 1

Citer

Emma Bursztejn. Immunité ou impunité, quand la Cour suprême étend le pouvoir présidentiel tout en protégeant Donald Trump (Trump v. United States). Questions constitutionnelles. Revue de droit constitutionnel, 2024, Chronique de droit constitutionnel états-unien (2023-2024), https://questions-constitutionnelles.fr/chronique-de-droit-constitutionnel-etats-unien-2023-2024/#Immunit%C3%A9-ou-impunit%C3%A9. ⟨hal-05341260⟩

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