La suspension de l’application du plan de l’agence pour la protection de l’environnement (EPA) limitant la pollution industrielle (Ohio v. EPA)
Résumé
L’affaire Ohio v. EPA porte sur la question de la régulation de la qualité de l’air par l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis (Environmental Protection Agency ou EPA). En 2015, l’EPA, en se basant sur la loi Clean Air Act (CAA), a adopté de nouvelles normes de qualité de l’air pour la pollution à l’ozone, exigeant des États qu’ils soumettent des plans de mise en œuvre nationaux (SIP) pour réduire les émissions affectant les États voisins, dans le cadre de la régulation dite du “plan bon voisin” ou Good Neighbor plan (GNP). Cette régulation imposait une collaboration entre les États et le gouvernement fédéral pour réguler la qualité de l’air, chaque État étant tenu de concevoir un SIP qui, non seulement, satisfait aux normes de qualité de l’air mais aussi prend en compte les émissions pouvant affecter les États voisins. En vertu du GNP, si un État ne parvient pas à soumettre un SIP adéquat, l’EPA est autorisée à imposer un plan fédéral de régulation de l’air (Federal Implementation Plan ou FIP).
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