Article Dans Une Revue Revue des sciences juridiques et de l'interdisciplinarité Année : 2025

The inclusion of digital currencies in the new OHADA Uniform Act on the organisation of simplified recovery procedures and enforcement measures

La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Résumé

Money, the ultimate means of payment, is increasingly managed, stored and exchanged via computer systems. This digitization has become all the more pronounced with the covid-19 crisis, which called for a preference for remote payments. In addition to solving a practical problem, these new forms of money also pose a legal one: how to regulate their seizure. By extending the scope of seizure-attribution to electronic money in the new AUPSRVE, the OHADA legislator has taken a significant step forward. Nevertheless, it is regrettable that it has remained silent on the subject of payment accounts and crypto-currencies.

La monnaie, moyen de paiement par excellence, est de plus en plus gérée, stockée et échangée à travers des systèmes informatiques. Cette numérisation s'est d'autant plus accentuée avec la crise liée à covid-19, qui exigeait de procéder préférentiellement à des paiements à distance. À la résolution d'un problème pratique, ces nouvelles formes monétaires posent un problème juridique; celui de l'encadrement de leur mise sous-main de justice. En étendant le champ de la saisie-attribution des créances à la monnaie électronique dans le nouvel AUPSRVE, le législateur OHADA réalise une avancée notable. Néanmoins on peut déplorer le fait qu'il soit resté silencieux au sujet des comptes de paiement et des crypto-monnaies.

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hal-05328979 , version 1 (24-10-2025)

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  • HAL Id : hal-05328979 , version 1

Citer

Fernand Joemou Patio. La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Revue des sciences juridiques et de l'interdisciplinarité, 2025, Presses universitaires de Likasi, 8 (1), pp.119-134. ⟨hal-05328979⟩

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