Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Pas d’assistance obligatoire par un avocat du majeur protégé gardé à vue

Résumé

L'absence de norme imposant l'assistance du majeur protégé gardé à vue par un avocat ne méconnaît pas les droits de la défense. Par conséquent, l'assistance par un avocat du majeur protégé en enquête reste soumise aux règles de droit commun.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05324687 , version 1 (21-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05324687 , version 1

Citer

Théo Scherer. Pas d’assistance obligatoire par un avocat du majeur protégé gardé à vue. Dalloz Actualité, 2025, 2 p. ⟨hal-05324687⟩
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