Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Une condamnation pénale non définitive, point de départ du délai d’exclusion d’un candidat pour influence indue, note sous CE 16 Février 2024, Département des Bouches-du-Rhône

François Lichère
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601

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Dates et versions

hal-05315843 , version 1 (15-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05315843 , version 1

Citer

François Lichère. Une condamnation pénale non définitive, point de départ du délai d’exclusion d’un candidat pour influence indue, note sous CE 16 Février 2024, Département des Bouches-du-Rhône. Actualité juridique Droit administratif, 2024, n°20, p.1114. ⟨hal-05315843⟩

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